Conditions générales de vente

1. Objet

Vente d'une licence d'utilisation d'une extension de navigateur (« l'extension ») rétablissant l'impression des tickets de caisse affectée par les restrictions de sécurité des navigateurs. La clé de licence est fournie après paiement ; l'extension s'installe gratuitement depuis les catalogues officiels des navigateurs.

2. Prix et paiement

Prix affichés TTC. Paiement en ligne sécurisé. Licence en achat unique, sans abonnement ni reconduction, valable pour un point de vente (jusqu'à 3 postes de caisse).

3. Livraison

Clé de licence envoyée par email immédiatement après confirmation du paiement, accompagnée des instructions d'activation.

4. Garantie de résultat et remboursement

L'essai gratuit permet de constater le rétablissement de l'impression avant tout paiement. Si, après achat, l'extension cessait de rétablir l'impression et que l'assistance par email n'y parvenait pas, l'acheteur est remboursé intégralement sur simple demande.

5. Limites et responsabilité

L'extension n'altère ni le logiciel de caisse, ni les données de vente, ni les obligations fiscales de l'acheteur. Elle est fournie pour pallier une restriction des navigateurs indépendante de notre volonté ; le vendeur ne saurait être tenu responsable des évolutions futures des navigateurs, des logiciels de caisse ou des systèmes d'exploitation, ni des pannes étrangères à l'objet de l'extension. Service indépendant, non affilié aux éditeurs de logiciels de caisse.

6. Prérequis techniques

Un navigateur Chrome, Edge, Brave ou Opera à jour. Un utilitaire d'impression fonctionnel fourni par l'éditeur de la caisse et une imprimante installée sur le poste.

7. Clientèle et droit de rétractation

L'extension et les licences sont destinées à un usage professionnel (commerçants et exploitants de points de vente). Lorsque l'acheteur agit à des fins professionnelles, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas.

Lorsque l'acheteur est un consommateur, la clé de licence constitue un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement : en demandant sa délivrance immédiate, l'acheteur consent à l'exécution immédiate du contrat et renonce à son droit de rétractation de 14 jours. La garantie de remboursement prévue à l'article 4 reste acquise dans tous les cas.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique) sont seuls compétents.